Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 26 novembre 2010 |
| Date de publication | 26 novembre 2010 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| Record Number | JORFTEXT000023137906 |
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2011 par la direction générale des finances publiques pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste doivent remplir les conditions particulières suivantes :
1. Concours externe :
Etre titulaire au 1er janvier 2011 :
― d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau II ;
― d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
2. Concours interne :
Les candidats doivent être fonctionnaires ou agents non titulaires de niveau de la catégorie B ou d'un niveau supérieur de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et justifier, au 1er janvier 2011, de quatre ans au moins de services publics.
3. Disposition commune aux concours externe et interne :
Le statut particulier des inspecteurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI