Avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 23 février 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043168723 |
| Court | Ministère de la justice |
| Date de publication | 23 février 2021 |
En application des dispositions des articles L. 233-3 à L. 233-4-1 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2022 à raison de quatre postes de conseiller et de six postes de premier conseiller.
Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de rapporteur ou de rapporteur public. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu'une grande disponibilité.
Conditions requises des candidats
Peuvent être candidats :
Au grade de conseiller :
1° Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, justifiant, au 31 décembre 2021, d'au moins 10 ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sous réserve :
1° De justifier au 31 décembre 2021 de huit ans de services effectifs. Il est précisé que ces huit années sont décomptées à dater de la nomination en catégorie A. A cet égard, les services rendus en qualité de stagiaire en scolarité dans une école administrative, contractuel, auxiliaire ainsi qu'au titre du service national ne sont pas pris en considération ;
2° D'avoir effectué ces huit années de services publics effectifs dans un ou plusieurs corps désignés ci-après :
- de fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
- de fonctionnaires d'un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 821 et classés à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à celui du premier échelon du grade de premier conseiller (soit 762) ;
- de magistrats de l'ordre judiciaire ;
- de professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
- d'administrateurs territoriaux ;
- de personnels de...
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