Avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 23 août 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020988130 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| Date de publication | 23 août 2009 |
En application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2009 à raison de cinq postes de conseiller et de cinq postes de premier conseiller.
Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de conseiller rapporteur ou de rapporteur public. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu'une entière disponibilité.
Le présent tour extérieur ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de l'article L. 233-6 du code de justice administrative.
Conditions requises des candidats
Peuvent être candidats :
Au grade de conseiller :
1° Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, justifiant au 31 décembre 2009 d'au moins 10 ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 379 à l'indice nouveau majoré 619 (indices bruts 427 à 750).
Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sous réserve :
1° De justifier au 31 décembre 2009 de huit ans de services effectifs. Il est précisé que ces huit années sont décomptées à dater de la nomination en catégorie A et arrêtées au 31 décembre 2009. A cet égard, les services rendus en qualité de stagiaire en scolarité dans une école administrative, contractuel, auxiliaire ainsi qu'au titre du service national ne sont pas pris en considération ;
2° D'avoir effectué ces huit années de services publics effectifs dans un ou plusieurs corps désignés ci-après :
― de fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
― de fonctionnaires d'un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration...
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