Avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 30 août 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000780427 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Date de publication | 30 août 2002 |
En application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2002 à raison de 4 postes de conseiller et de 6 postes de premier conseiller.
Magistrats administratifs, ces fonctionnaires exercent au sein de la juridiction de premier degré des fonctions juridictionnelles, qui les amènent à être soit conseiller rapporteur, soit commissaire du Gouvernement. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives, dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu'une entière disponibilité.
Le présent tour extérieur ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 modifiée, recrutement sur épreuves qui se déroulera au cours du premier semestre 2003.
Conditions requises des candidats
Peuvent être candidats :
Au grade de conseiller :
1° Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sous réserve :
- d'appartenir à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement ;
- de justifier au 31 décembre 2002 d'au moins dix ans de services publics. Sont pris en compte les services rendus en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique, de stagiaire en scolarité dans une école administrative ainsi que les services accomplis au titre du service national ;
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 378 à l'indice nouveau majoré 618 (indice brut 427 à 750).
Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sous réserve :
1° De justifier au 31 décembre 2002 de huit ans de services publics effectifs. Il est précisé que ces huit années sont décomptées à dater de la nomination en catégorie A et arrêtées au 31 décembre 2002. A cet égard, les services rendus en qualité de stagiaire en scolarité dans une école administrative, contractuel, auxiliaire ainsi qu'au titre du service national ne sont pas pris en considération ;
2° D'avoir effectué ces huit années de services publics effectifs dans un ou plusieurs des corps désignés ci-après :
- corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
-...
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