Avis de projet de tarifs et de prix limites de vente des dispositifs contraceptifs inscrits au chapitre 1er du titre Ier sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0070 du 24 mars 2015
Record NumberJORFTEXT000030391542
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Date de publication24 mars 2015


Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, selon le calendrier indiqué, les tarifs et les prix limites de vente au public des dispositifs contraceptifs comme suit :


CODE

DÉSIGNATION

TARIF ACTUEL
(en € TTC)

PLV ACTUEL
(en euros TTC)

1133915

Dispositif contraceptif, diaphragme en silicone.

3,14

-

1158536

Objet contraceptif, stérilet avec inserteur, au cuivre.

30,50

30,50


Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans les trente...

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