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Avis de projet de modification de la procédure d'inscription des dispositifs intra-utérins au cuivre inscrits à la section 4, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 7 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017576127
CourtMinistère de la santé, de la jeunesse et des sports
Date de publication07 décembre 2007

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ;
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports fait connaître son intention dans le code de la sécurité sociale, titre Ier, chapitre 1er, section 4, sous-section 2, paragraphe 2 Objets contraceptifs », de :
1. Remplacer la procédure d'inscription actuellement sous nom de marque ou de nom commercial en une inscription sous description générique des stérilets en remplaçant la rubrique Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur » comme suit :


CODE
NOMENCLATURE




1158536

Dispositif intra-utérin ou stérilet
avec inserteur, au cuivre

La prise en charge de ce dispositif est assurée pour la contraception intra-utérine.
Le design, les caractéristiques du fil de cuivre, la mémoire / flexibilité, la force de traction du corps plastique et la détection et teneur en sulfate de baryum de ce dispositif intra-utérin doivent être conformes aux spécifications de la norme NF EN ISO 7439 relative aux dispositifs intra-utérins contenant du cuivre.
Objet contraceptif, stérilet avec inserteur, au...

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