Avis de projet de modification des modalités d'inscription et des conditions de prise en charge des véhicules pour handicapés physiques inscrits pour la location au titre Ier et pour l'achat au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 6 août 2010
Record NumberJORFTEXT000022680445
CourtMinistère de la santé et des sports
Date de publication06 août 2010


Cet avis fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour, consultable via le fac-similé.

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