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Avis de projet de modification des conditions de prise en charge des orthoprothèses en polyéthylène et en polyuréthane dit Néofrakt et d'inscription de deux nouvelles lignes génériques pour les orthoprothèses du tronc en Néofrakt sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°161 du 13 juillet 2003
Record NumberJORFTEXT000000606133
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Date de publication13 juillet 2003


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 6 novembre 2002 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 17 juin 2003,
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de préciser les conditions de prise en charge des orthoprothèses pour le membre inférieur et pour le tronc et d'inscrire deux nouvelles lignes génériques pour les orthèses du tronc en polyuréthane (Néofrakt) qui seront rédigées comme suit :
1. Conditions de prise en charge pour le membre inférieur :
La prise en charge des orthèses du membre inférieur réalisées en polyoléfine (polyéthylène), matériau thermoformable haute température, codées en N, est assurée pour toute immobilisation stricte prolongée (à partir de 8 semaines), de toute hauteur, dans des indications de corrections, d'affections dégénératives ou post-traumatiques.
La prise en charge des orthèses du membre inférieur réalisées en mousse de polyuréthane (Néofrakt), par moulage direct sur le patient, codées en U, n'est assurée que pour les orthèses de genou en cas d'immobilisation stricte post-traumatique ou post-chirurgicale ou pour les bottes d'immobilisation en cas de maux perforants plantaires et d'ostéopathies neurogènes nécessitant une mise en décharge.
2. Conditions de prise en charge pour le tronc :
La prise en charge des orthèses du tronc réalisées en polyoléfine (polyéthylène), matériau thermoformable haute température, codées en N, est assurée pour toute immobilisation stricte...

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