Avis de projet de fixation de nouveaux tarifs et de nouveaux prix limites de vente au public (PLV) TTC des produits et prestations relatifs à l'insulinothérapie par pompe externe inscrits au paragraphe 4 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 17 décembre 2013 |
| Date de publication | 17 décembre 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000028333890 |
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des produits et prestations relatifs à l'insulinothérapie par pompe externe visés ci-dessous comme suit :
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CODE |
DÉSIGNATION |
PRIX de cession actuel en € HT |
TARIF actuel en € TTC |
PLV actuel en € TTC |
NOUVEAU prix de cession HT à compter du 1er avril 2014 |
NOUVEAU tarif en € TTC à compter du 1er avril 2014 |
NOUVEAU PLV en € TTC à compter du 1er avril 2014 |
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1120663 |
Perfusion, pompe externe à insuline, catheter et consommabme associés, forfait journalier |
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8,65 |
8,65 |
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8,37 |
8,37 |
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Prix de cession pour cathéter et consommables associés pour pompes, insuline |
16,65 |
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16,65 |
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Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de 40 jours à...
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