Avis de projet de fixation du tarif et du prix limite de vente des chaussures thérapeutiques à usage temporaire au chapitre 1er du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0127 du 5 juin 2018
Record NumberJORFTEXT000036987362
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication05 juin 2018


Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer le nouveau tarif et d'instaurer un prix limite de vente au public des chaussures thérapeutiques à usage temporaire pour augmentation du volume de l'avant pied, comme suit :


CODE

DESIGNATION

TARIF ACTUEL
en € TTC

PLV ACTUEL
en € TTC

NOUVEAU TARIF
en € TTC

NOUVEAU PLV
en € TTC

2166740

CHUT pour augmentation du volume de l'avant-pied
l'unité (201H01.3)

30,49

-

28,96

67,00


Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique...

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