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Avis préalables à l'envoi en possession de successions déclarées vacantes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0060 du 12 mars 2022
Date de publication12 mars 2022
Record NumberJORFTEXT000045340099


REQUÊTE N° 22 03 SV PARIS


L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Paul (Jeanne Marguerite), célibataire, née à Douarnenez (Finistère) le 5 janvier 1909, fille de Paul (Jean) et de Gouret (Marie), domiciliée à Paris (11e), 2, rue Godefroy-Cavaignac, décédée le 23 août 1957 à Paris (15e). Jugement de nomination du 17 février 2005.


REQUÊTE N° 22 05 SV BOBIGNY


L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal judiciaire de Bobigny fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par...

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