Avis préalables à l'envoi en possession de successions déclarées vacantes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0063 du 15 mars 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038230539 |
| Date de publication | 15 mars 2019 |
REQUÊTE N° 19 03 SV VERSAILLES
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Versailles une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Chambet (Alphonsine), célibataire, née à Paris (18e) le 23 février 1910, fille de Chambet (Alphonse François) et de Diboud (Marie Françoise), domiciliée à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), 48, rue Arnoult-Crapotte, décédée le 17 janvier 2004 à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines). Jugement de nomination du 14 septembre 2010.
REQUÊTE N° 19 05 SV FONTAINEBLEAU
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Fontainebleau fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Fontainebleau une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Rambert (Camille Jean), époux de Greiveldinger (Victorine), né à Bordeaux (Gironde) le 3 mai 1911, fils de Rambert (Joseph) et de Taffard (Jeanne), domicilié à Veneux-les-Sablons (Seine-et-Marne), 2, chemin de la Fontaine, décédé le 15 février 1987 à Fontainebleau (Seine-et-Marne). Jugement de nomination du 24 octobre 2017.
REQUÊTE N° 19 07 SV PARIS
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Paris une requête en vue d'obtenir...
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