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Avis no 97-11 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 février 1997 sur le projet de décret modifiant l'article 39 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°93 du 20 avril 1997
Date de publication20 avril 1997
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Record NumberJORFTEXT000000748487
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
35-1 et L. 36-5 ;
Vu la demande d'avis du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace reçue le 31 janvier 1997 ;
Après en avoir délibéré le 26 février 1997,
Note que l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications prévoit, au titre du service universel des télécommunications, la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service universel doit être fourni dans des conditions tarifaires prenant en compte les difficultés liées notamment au niveau de revenu de certaines catégories de personnes. A ce titre, cet article prévoit le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice :
- des débiteurs saisis en application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
- et des débiteurs pour lesquels a été établi le plan de règlement amiable ou prononcé le redressement judiciaire civil institués par la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
Estime que, compte tenu de l'évolution du mode de vie et des besoins élémentaires des individus, un poste téléphonique constitue un élément nécessaire à...

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