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Avis n° 3 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2020

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 25 mars 2020
Record NumberJORFTEXT000041751935
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication25 mars 2020


1) Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué dans les zones CIEM VII d et e aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, est réputé épuisé pour l'année 2020 à compter du 21 mars à 00 h 01.
La pêche de raie brunette est donc interdite dans les zones CIEM VII d et e pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD à compter du 21 mars 00h01.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VII d et e par les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée de manière inévitable après cette interdiction dans les zones CIEM VII d et e, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
2) Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus), attribué dans les zones CIEM II a, V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Nouvelle-Aquitaine, est réputé épuisé pour l'année 2020.
La pêche de maquereau est donc interdite dans les zones CIEM II a, V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Nouvelle-Aquitaine.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de maquereau, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM II a, V b, VI, VII...

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