Avis n° 22 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2021

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 26 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043703591
CourtMinistère de la mer
Date de publication26 juin 2021


Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de lingue bleue (Molva dypterygia), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux des zones CIEM II, IV, est réputé épuisé pour l'année 2021.
La pêche de la lingue bleue est donc interdite dans les eaux des zones CIEM II, IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de lingue bleue, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones II, IV par les navires...

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