Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis n° 2022-04 du 8 juin 2022

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 22 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045947028
Date de publication22 juin 2022
CourtCOMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Enactment Date08 juin 2022


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde relatif à la protection des informations et matériels classifiés dans le domaine de la défense conclu le 25 janvier 2008 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu l'article L. 2312-7 du code de la défense qui fixe les critères que la commission doit prendre en considération pour former les avis qu'elle rend, parmi lesquels : les missions du service public de la justice, le respect des engagements internationaux de la France et la nécessité de préserver les capacités de défense ;
Vu l'article L. 2312-4 du code de la défense qui exige que les requêtes en déclassification formulées par les juridictions auprès des autorités administratives soient motivées, ce qui implique qu'une juridiction requérante prenne soin d'exposer les éléments et circonstances de fait et de droit tirés de l'enquête qui étayent la possible utilité pour cette dernière...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT