Avis n° 2019-0418 du 26 mars 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de décret fixant les objectifs et les conditions d'exemption des dispositifs de signalement des aéronefs circulant sans personne à bord et sur un projet d'arrêté définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
| Jurisdiction | France |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE |
| Enactment Date | 26 mars 2019 |
| Date de publication | 29 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039686270 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et de Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2018/170/F ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 34-9-2, L. 36-5 et L. 41 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du directeur général des entreprises en date du 24 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré le 26 mars 2019,
1. Contexte de la saisine
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier enregistré le 24 janvier 2019, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret fixant les objectifs et les conditions d'exemptions des dispositifs de signalement des aéronefs circulant sans personne à bord, ainsi que sur un projet d'arrêté définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord.
Le projet de décret est prévu par le troisième alinéa de l'article L. 34-9-2 du CPCE. Il précise les objectifs des dispositifs de signalement électronique et lumineux, à savoir l'identification des drones, lorsqu'ils sont en vol, par les forces de sécurité et de défense ainsi que les cas d'exemption, et les sanctions pénales attachées au non-respect des obligations de l'article L. 34-9-2 du CPCE.
Le projet d'arrête précise les principes de fonctionnement d'un dispositif de signalement électronique ou numérique non intégré pouvant être utilisé sur plusieurs aéronefs circulant sans personne à bord et appartenant au même groupe de signalement électronique.
2. Observations de l'Autorité
2.1. Sur le projet de décret
2.1.1. Dispositions relatives aux objectifs des dispositifs de signalements
L'article 1er du projet de décret vise à préciser les objectifs des dispositifs de signalement.
Le premier alinéa de l'article L. 34-9-2 du CPCE dispose en effet que : « les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie...
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