Avis n° 2013-22 du 21 novembre 2013

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 6 décembre 2013
Enactment Date21 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028275242
CourtCOMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Date de publication06 décembre 2013


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 7 novembre 2013, relative à la requête en déclassification en date du 20 septembre 2013 émanant de M. Hervé Robert, vice-président chargé de l'instruction à la juridiction interrégionale spécialisée du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'information ouverte à son cabinent des faits de « dénonciations calomnieuses au préjudice de divers anciens salariés et d'escroqueries en bande organisée dont la société Renault aurait été la victime ».
Emet...

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