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Avis n° 2013-12 du 16 mai 2013

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0124 du 31 mai 2013
Record NumberJORFTEXT000027479251
Enactment Date16 mai 2013
CourtCOMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Date de publication31 mai 2013



La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu les lettres de saisine de M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, et de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 23 avril 2013, relative à la requête en déclassification en date du 4 janvier 2013 de MM. Serge Tournaire et Guillaume Daieff, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, de corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, de corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes...

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