Avis n° 2012-10 du 21 juin 2012

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0156 du 6 juillet 2012
Enactment Date21 juin 2012
Date de publication06 juillet 2012
CourtCOMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Record NumberJORFTEXT000026149406



Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 7 mai 2012 relative à la requête en déclassification en date du 26 avril 2012 de Mme Jeanne Duye, vice-président au tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information ouverte à son cabinet des faits de « trahison par la livraison à une puissance étrangère ou à des agents de renseignement, par un Français ou un militaire au service de la France, d'informations, de documents, de données dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ;
La Commission consultative du secret de la défense...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT