Avis n° 2011-1509 du 22 décembre 2011 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste, pour les années 2011 et 2012, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 8 février 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025339436 |
| Date de publication | 08 février 2012 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 22 décembre 2011 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (ci-après « directive postale) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 2, L. 5-2 (4°), R. 1-1-8 ;
Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2008 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour l'année 2008 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour l'année 2009 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2008-0216 du 11 mars 2008 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2009-0243 du 2 avril 2009 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2011-0416 du 7 avril 2011 relatif à une modification du catalogue des prestations du service universel postal ;
Vu le catalogue des offres commerciales de La Poste relevant du service universel postal à la date du 1er octobre 2011 ;
Vu la demande d'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique en date du 9 décembre 2011 ;
Après en avoir délibéré le 22 décembre 2011,
I. ― Contexte
L'article R. 1-1-8 du CPCE prévoit que « le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du service universel qu'il détermine. Ces objectifs portent sur la rapidité et la fiabilité avec lesquelles ces prestations sont assurées. »
En application de ces dispositions, le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a saisi le 9 décembre 2011 l'Autorité pour avis sur un projet d'arrêté « relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste, pour 2011 et 2012, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ».
L'Autorité a précédemment émis les avis suivants :
― avis n° 2008-0216 du 11 mars 2008 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel. Ces objectifs étaient inspirés par une annexe du contrat de service public entre La Poste et l'Etat pour les années 2008 à 2012 décrivant une « trajectoire indicative de niveau de qualité de service » ; l'Autorité avait émis des réserves sur les objectifs proposés, portant notamment sur le décalage entre une approche fixant annuellement des objectifs et le caractère normatif de ces derniers, qui résulte du cadre de régulation (« des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées » selon l'article L. 1) et sur le caractère relativement peu incitatif de ces objectifs dont les valeurs étaient, pour certains, fixées en deçà des résultats observés ;
― avis n° 2009-0243 du 4 mars 2009 sur un projet d'arrêté fixant les objectifs 2009 ;
― avis n° 2010-0874 du 24 juin 2010 sur un projet d'arrêté fixant les objectifs 2010, cet arrêté n'a toutefois jamais été publié.
Les objectifs proposés en 2009 et 2010 étant de même nature que ceux contenus dans le projet d'arrêté soumis en 2008, l'Autorité avait rappelé, dans ses avis de 2009 et 2010, les propositions formulées dans l'avis de 2008. Faute de publication, en 2010, des objectifs de qualité de service universel, les objectifs fixés par l'arrêté de 2009 ont, en l'absence de disposition contraire, continué à s'appliquer en 2010, sans qu'y fasse obstacle la formulation de l'intitulé de ce texte, dépourvue de valeur normative.
II. ― Le projet d'arrêté
Le tableau suivant met en perspective les objectifs historiques arrêtés ou envisagés par le ministre chargé des postes et les valeurs mesurées correspondantes...
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