Avis n° 2010-23 du 4 novembre 2010 sur un projet de décret relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0010 du 13 janvier 2011 |
| Date de publication | 13 janvier 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023413384 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 04 novembre 2010 |
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article L. 333-7 du code du sport, d'un projet de décret relatif à l'application transnationale des dispositions du même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 4 novembre 2010, émet l'avis suivant.
Le projet de décret contribue à la transposition en droit français dispositions de l'article 3 duodecies de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » (aujourd'hui codifié à l'article 15 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010), qui fixe le principe droit d'accès des éditeurs de services non détenteurs de droits de diffusion d'événements « d'un grand intérêt pour le public » de courts extraits des retransmissions de ces événements.
Conformément aux dispositions de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les conditions d'accès à de courts extraits de retransmissions d'« événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public » sont régies en droit français par les dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport, dont le projet de décret détermine les conditions d'application.
Le conseil rappelle l'attention particulière qu'il porte à la problématique générale du droit à l'information due au public en matière sportive et notamment du droit d'accès aux courts extraits, dont il a contribué à fixer les contours en présidant à l'adoption, dès janvier 1992, d'un code de bonne conduite relatif à la radiodiffusion des événements sportifs. Les principes de ce code ont été repris en 1992 par le législateur. L'article L. 333-7 du code du sport intègre ainsi l'essentiel du cadre général du droit d'accès aux courts extraits édicté dans le code de bonne conduite.
Le conseil estime que, de façon globale, le projet de décret répond à la nécessité posée par la directive « Services de médias audiovisuels » de mettre en œuvre en droit français le principe de libre accès au sein de l'Espace économique européen des éditeurs de services non détenteurs de droits aux courts extraits d'événements d'un grand intérêt pour le public, dont les droits d'exploitation audiovisuelle sont détenus par un éditeur en exclusivité.
En revanche, il constate que le projet de décret ne recouvre qu'une des deux branches du droit aux courts extraits, telles que distinguées au deuxième paragraphe...
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