Avis n° 2008-9 du 9 décembre 2008 sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et sur le projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 23 décembre 2008 |
| Enactment Date | 09 décembre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019982758 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 23 décembre 2008 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique prévu par l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 9 décembre 2008, il émet l'avis suivant :
1° Sur le transfert d'une partie des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique hertzienne aux services mobiles à très haut débit de communications électroniques :
Le conseil prend acte des orientations retenues par le Gouvernement de réaffecter, à partir du 1er décembre 2011 et pour les territoires de la Région 1 de l'Union internationale des télécommunications, la sous-bande de fréquences 790-862 MHz aux services de communications électroniques pour l'accès internet mobile à très haut débit.
Il note que cette décision remet en cause la planification jusqu'alors retenue pour le passage à la diffusion numérique, qui se fondait sur les fréquences négociées par la France lors de la Conférence régionale des radiocommunications de 2006.
Cette situation crée une incertitude majeure quant à la possibilité de satisfaire les besoins identifiés pour le secteur audiovisuel, tels qu'ils avaient été transmis par le conseil dans sa contribution à la consultation sur le dividende numérique, approuvés par la Commission du dividende numérique et retenus par le Gouvernement. Le conseil relève que les études pouvant permettre de conclure à la possibilité de faire coexister l'intégralité de cette offre audiovisuelle avec une sous-bande de neuf canaux affectés à d'autres services n'ont pas été publiées à ce jour et n'ont donc pas pu faire l'objet d'analyses contradictoires. Il demande par conséquent que ces études lui soient communiquées.
Dans l'attente de la fourniture de ces travaux, le conseil émet de sérieuses réserves sur la possibilité d'offrir, sans la sous-bande, à terme et dans des conditions compatibles avec l'économie du secteur, dix multiplex à couverture nationale pour la TNT (couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine), deux multiplex pour la télévision mobile personnelle (couverture d'au moins 70 % de la population) et un multiplex pour les télévisions locales.
Le conseil évaluera, quand il aura eu connaissance de ces éléments, la ressource réellement disponible pour les services audiovisuels, en tenant compte des besoins du secteur, des exigences économiques de celui-ci et du nécessaire équilibre concurrentiel sur le marché de la diffusion.
En outre, le conseil regrette que la capacité supplémentaire de planification offerte par la sous-bande, qui...
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