Avis n° 2008-2 du 24 janvier 2008

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0034 du 9 février 2008
Record NumberJORFTEXT000018089792
Date de publication09 février 2008
CourtCOMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Enactment Date24 janvier 2008



Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 7 janvier 2008 relative à la requête en déclassification en date du 28 novembre 2007 émanant de M. Patrick Ramael, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une « information judiciaire ouverte en 1975 contre X du chef d'homicide volontaire et complicité à la suite de la disparition de M. Ben Barka » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification des 165 documents classifiés détenus par le service...

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