Avis n° 2006-1252 du 7 décembre 2006 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par France Télécom auprès de l'Agence nationale des fréquences pour le système satellitaire Rascom-QAF-1
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°72 du 25 mars 2007 |
| Enactment Date | 07 décembre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000644837 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Date de publication | 25 mars 2007 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 97-2, L. 97-3 et L. 97-4 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu la lettre de France Télécom, en date du 29 septembre 2006, accompagnée du dossier en vue d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à 3° E pour le système satellitaire Rascom-QAF-1 ;
Vu la lettre de l'Agence nationale des fréquences reçue le 31 octobre 2006 ;
Après en avoir délibéré le 7 décembre 2006,
1. CADRE JURIDIQUE DU PRÉSENT AVIS
Le présent avis constitue la première mise en oeuvre des nouvelles dispositions issues de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et modifiant le code précité. A cette occasion, l'Autorité souhaite préciser sa compréhension de ces nouvelles dispositions.
La présente partie rappelle tout d'abord le cadre international applicable aux systèmes par satellite, puis ses modalités de mise en oeuvre au niveau français, et enfin précise le statut juridique du présent avis.
1.1. Rappel sur le cadre international applicable
aux systèmes par satellite
La mise en oeuvre d'un système par satellite suppose, d'une part, la réservation internationale de positions orbitales et, d'autre part, l'obtention d'autorisations d'utilisation de fréquences, le cas échéant, dans les Etats dont le territoire est couvert par la zone de service du système. Le cadre international général relatif à ces deux points est rappelé dans ce qui suit.
La réservation des positions orbitales au niveau international
La réservation d'une position orbitale pour un système de communications électroniques par satellite s'inscrit dans les procédures internationales définies par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale de télécommunications (UIT).
Dans ce cadre, tout projet de système par satellite fait l'objet d'une procédure de déclaration, dite de « publication anticipée », portée au niveau de l'UIT par l'Etat membre dont le projet est originaire. Cette procédure vise à enregistrer au nom de l'Etat membre la demande de réservation d'une position orbitale pour le système par satellite.
La publication anticipée a pour objet de décrire les caractéristiques générales du projet, incluant notamment la position orbitale souhaitée, la ou les gamme(s) de fréquences où des émissions sont envisagées et la zone géographique prévue pour les futurs services (« zone de service » envisagée). La zone de service envisagée n'a a priori aucune raison de coïncider avec le territoire de l'Etat membre originaire de la demande : elle porte en général sur des étendues géographiques importantes, pouvant impliquer des émissions sur plusieurs continents.
Lorsqu'un projet de système par satellite a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'UIT, la procédure prévue par le règlement des radiocommunications est engagée. Cette procédure comprend plusieurs phases incluant notamment une coordination sous l'égide de l'UIT entre les projets satellitaires déclarés au sein de l'UIT, en tenant compte de l'ordre de priorité entre projets ayant fait l'objet d'une demande de coordination complète reçue par l'UIT. Cette coordination a pour objet d'examiner sur un plan technique dans quelle mesure un projet de réseau par satellite peut ou non être mis en oeuvre sans produire d'interférence dommageable sur les projets de réseaux par satellite existants ou enregistrés auparavant. Le résultat de cette coordination fait enfin l'objet d'une notification.
Il convient de souligner que cette procédure de réservation de position orbitale au niveau de l'UIT n'accorde pas en elle-même d'autorisation d'utilisation de fréquences (c'est-à-dire de droit d'émission radioélectrique) sur le territoire d'un Etat donné et ne préjuge pas de l'attribution d'une telle autorisation. Il convient à cet égard de noter que la procédure de réservation de positions orbitales menée dans le cadre international de l'UIT, couramment désignée sous les termes de « procédure d'assignation de fréquences pour un système satellitaire » au sens de l'UIT, correspond à une procédure dont l'objet est très différent de ce qui est désigné par ailleurs sous des termes analogues dans un autre cadre en droit français.
L'obtention d'autorisations d'utilisation de fréquences
La...
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