Avis n° 11 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2013

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0191 du 18 août 2013
Date de publication18 août 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Record NumberJORFTEXT000027846232



Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
― le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux de l'UE de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de raie est donc interdite dans les eaux de l'UE de la zone VII d pour les...

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