Avis modifiant l'avis du 23 janvier 1987 concernant l'application du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

JurisdictionFrance
Enactment Date02 juillet 1987
Date de publication02 juillet 1987
Publication au Gazette officielJORF du 2 juillet 1987
Record NumberJORFTEXT000000341181
Modification des paragraphes 1 et 2 de l'avis précité.

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