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Avis de mise en consultation de demandes de modification de cahiers des charges d'indications géographiques protégées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°123 du 28 mai 2003
Record NumberJORFTEXT000000778176
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Date de publication28 mai 2003


En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Royaume-Uni a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- scotch lamb (viande d'agneau) (référence : IG/03/C99/03).
Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 25 avril 2003.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées...

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