Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF du 5 mars 2002
Record NumberJORFTEXT000000227936
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication05 mars 2002


En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement « Ardennes de France », place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- porc des Ardennes (référence IG/02/02).
En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications d'origine protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, aux adresses suivantes :
- Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
- secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT