Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination de conseiller référendaire au tour extérieur à la Cour des comptes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0203 du 1 septembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033081971 |
| Date de publication | 01 septembre 2016 |
Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins du corps des magistrats de la cour en 2017 (application de l'article R.* 122-1 du code des juridictions financières relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes).
I. - Au titre de l'année 2017, il est prévu que quatre emplois de conseiller référendaire de la Cour des comptes devront être pourvus par la voie du tour extérieur. Parmi ces quatre emplois, une nomination sera réservée à un rapporteur extérieur à temps plein exerçant ces fonctions à la Cour des comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins trois ans.
En outre, un autre emploi de conseiller référendaire sera pourvu par un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois années en qualité de rapporteur extérieur en application du 6e alinéa de l'article L.122-5 du code des juridictions financières.
D'une façon générale, les fonctionnaires ou agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur doivent tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une expérience avérée de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux. La cour souhaite également s'attacher les compétences de juristes confirmés, en droit public comme en droit privé.
Ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques correspondant aux quatre métiers de la cour : contrôler, évaluer, juger et certifier.
II. - La Cour des comptes veille à la régularité, l'efficience et l'efficacité de l'usage des fonds publics.
1. Assistance au Parlement et du Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques
Dans le cadre de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens (article 47-2 de la Constitution).
La Cour des comptes assiste également le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.
L'évaluation des politiques publiques conduit la cour à rechercher des candidats disposant de compétences dans le domaine de l'expertise économique, de l'audit interne, du contrôle de gestion, de l'audit de structures et de procédures. Des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI