Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis du comité chargé de l'examen des projets de nomination des commissaires surveillants de la Caisse des dépôts et consignations proposés par le ministre chargé de l'économie au titre du 8° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 25 mars 2020
Record NumberJORFTEXT000041751919
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication25 mars 2020


Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-4 à L. 518-9 et R. 518-0 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 portant nomination au comité mentionné au 8° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier ;
Vu le courrier du ministre chargé de l'économie du 20 février 2020,


Le comité défini à l'article R. 518-0 du code monétaire et financier s'est réuni le 21 février et le 4 mars 2020 pour examiner le projet du ministre de l'économie et des finances de nommer M. Jean-Marc JANAILLAC à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, conformément au 8° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier.
L'ensemble des membres du comité précité étaient présents.
Après l'examen des compétences du candidat proposé par le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT