Avis du 30 juin 2010 relatif à la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 25 juillet 2010 |
| Enactment Date | 30 juin 2010 |
| Date de publication | 25 juillet 2010 |
| Court | CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE |
| Record Number | JORFTEXT000022512514 |
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été saisi, en application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, par plusieurs personnes détenues, condamnées à de longues peines, faisant état de leur sentiment d'appartenir au sexe opposé et des difficultés rencontrées pour leur prise en charge médicale. Dans le cadre de l'enquête prolongée et minutieuse qui a été ouverte, plusieurs démarches ont été entreprises : deux contrôleurs se sont notamment entretenus avec les personnes détenues concernées, puis avec des professionnels de santé, des personnels de direction et d'encadrement de l'administration pénitentiaire. Ils ont évoqué la question avec les représentants de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction générale de l'offre de soins, afin de mieux identifier la nature des difficultés rencontrées. Enfin, les travaux d'autres organismes et autorités administratives indépendantes, tels que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la Haute Autorité de santé (HAS), ont été consultés.
Trois constats ont ainsi pu être opérés :
― les personnes détenues concernées n'ont bénéficié d'aucune information précise relative aux modalités de leur prise en charge médicale à long terme et mésestimaient les conséquences que celle-ci entraîne sur leurs conditions de détention. Au mieux, cette information leur a été délivrée tardivement ;
― en tout état de cause, elles n'avaient nullement accès à l'offre de soins existant hors des établissements pénitentiaires en la matière. Seule l'une d'elles a pu intégrer le protocole d'une équipe spécialisée, mais seulement plus de trois ans après ses premières démarches ;
― la gestion de la détention de ces personnes est hétérogène dès lors qu'en l'absence de principes directeurs, chaque chef d'établissement pénitentiaire apprécie, au cas par cas, les mesures à mettre en œuvre (port de vêtements féminins autorisé ou non, possibilité de cantiner des produits de beauté, affectation en détention normale ou placement à l'isolement...).
Ces constats posent dès lors la question de la prise en charge des personnes transsexuelles détenues.
1. Définition du transsexualisme
La Cour européenne des droits de l'homme définit le transsexualisme comme le fait pour des « personnes qui, tout en appartenant physiquement à un sexe, ont le sentiment d'appartenir à l'autre » et qui « essaient souvent d'accéder à une identité plus cohérente et moins équivoque en se soumettant à des soins médicaux et à des interventions chirurgicales afin d'adapter leurs caractères physiques à leur psychisme » (CEDH, 17 octobre 1986, REES contre Royaume-Uni, série A, n° 106).
La classification internationale des maladies (CIM10) décrit le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI