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Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2007

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°110 du 12 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000618437
Date de publication12 mai 2007
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date28 mars 2007


Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 21 mars 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1 er avril 2007. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
Est concerné par ce mouvement tarifaire le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.


1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux


Gaz de Bordeaux propose une baisse de 0,38 EUR/MWh de la part énergie du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.


2. Observations de la CRE


Gaz de Bordeaux s'approvisionne au tarif M de TEGAZ. L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit bien à une baisse de la part énergie du tarif SMS de 0,38 EUR/MWh au 1er avril 2007.


3. Futurs tarifs


L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
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