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Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux au 1er juillet 2007

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°201 du 31 août 2007
Record NumberJORFTEXT000000470219
Date de publication31 août 2007
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date28 juin 2007


Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé « Syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf »), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.


1. Barème proposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux


Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,197 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une baisse de 0,192 cEUR/kWh pour les tarifs B2s et une baisse de 0,20 cEUR/kWh pour les autres tarifs.


2. Observations de la CRE


La CRE ne dispose pas encore de tous les éléments de coûts demandés dans la délibération de la CRE du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Veolia couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne...

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