Avis du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Energies Services Occitans au 1er avril 2008

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0152 du 1 juillet 2008
Enactment Date27 mars 2008
Date de publication01 juillet 2008
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Record NumberJORFTEXT000019104294



Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Energies Services Occitans (ex-régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.


1. Barème proposé par Energies Services Occitans


Energies Services Occitans propose une hausse de 0,21 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.


2. Observations de la CRE


Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Occitans, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule...

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