Avis du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Energies Services Lannemezan au 1er avril 2008
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 1 juillet 2008 |
| Date de publication | 01 juillet 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019104337 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 27 mars 2008 |
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
Energies Services Lannemezan propose une hausse de 0,326 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Lannemezan, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Energies Services Lannemezan au tarif M de TEGAZ entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008 correspond bien à une hausse de 0,326 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Energies Services Lannemezan.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan.
Fait à Paris, le 27 mars 2008.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1er AVRIL 2008 (HORS TAXES)
| CODE TARIF GC |
ANCIEN CODE |
PRIX DE L'ÉNERGIE (cents/kWh) |
PRIX DE L'ÉNERGIE (euros/MWh) |
ABONNEMENT mensue |
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