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Avis du 27 juin 2002 sur le projet de décret relatif à la tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité »

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°86 du 10 avril 2004
Record NumberJORFTEXT000000436654
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Date de publication10 avril 2004


La CRE a été saisie, le 3 mai 2002, par un courrier reçu le 6 mai, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation d'un projet de décret relatif à la tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité », pris en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Sur le rapport du directeur de la distribution, du service public et de la concurrence, la CRE a rendu l'avis suivant :
L'article 4 de la loi du 10 février 2000 prévoit la mise en place d'une tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité » en faveur des usagers domestiques dont les revenus du foyer sont inférieurs à un plafond.
Le dispositif envisagé par le projet de décret répond aux caractéristiques suivantes :
- conformément aux dispositions de la loi, le bénéfice du tarif spécial est acquis de droit à tous les foyers répondant au critère de revenu choisi, par opposition aux mécanismes d'aide sociale fonctionnant sur une appréciation au cas par cas ;
- par ailleurs, le dispositif ne remet pas en cause les mécanismes existants de maintien de la fourniture d'énergie au bénéfice des personnes en situation de précarité.
Les réductions induites par cette tarification spéciale sont déterminées principalement par deux facteurs :
- le niveau des ressources annuelles du foyer par unité de consommation en dessous duquel est acquis le droit à bénéficier de cette tarification, qui détermine la population concernée ;
- le coût global de ce dispositif, supporté par...

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