Avis du 25 septembre 2013 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 28 septembre 2013
Record NumberJORFTEXT000027996337
Enactment Date25 septembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication28 septembre 2013


TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2013 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2013


CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF
pratiqué au troisième
trimestre 2013
par les établissements
de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er octobre 2013

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)



Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)

15,17 %

20,23 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)

11,38 %

15,17 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)

7,89 %

10,52 %

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.




CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF
pratiqué au troisième
trimestre 2013
par les établissements
de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er octobre 2013

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)



Prêts à taux fixe

3,77 %

5,03 %

Prêts à taux variable

3,34 %

4,45 %

Prêts-relais

3,97 %

5,29 %




CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF
pratiqué au troisième
trimestre 2013
par les établissements
de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er octobre 2013

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale



Découverts en compte

9,96 %

13,28 %




CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF
pratiqué au troisième
trimestre 2013
par les établissements
de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er octobre 2013

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale



Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

5,97 %

7,96 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable

2,81 %

3,75 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe

3,58 %

4,77 %

Découverts en compte

9,96 %

13,28 %

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

3,31 %

4,41 %


Taux moyen pratiqué...

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