Avis du 25 septembre 2013 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 28 septembre 2013 |
Record Number | JORFTEXT000027996337 |
Enactment Date | 25 septembre 2013 |
Court | Ministère de l'économie et des finances |
Date de publication | 28 septembre 2013 |
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2013 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2013
CATÉGORIES |
TAUX EFFECTIF pratiqué au troisième trimestre 2013 par les établissements de crédit |
SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1er octobre 2013 |
---|---|---|
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) |
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Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) |
15,17 % |
20,23 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) |
11,38 % |
15,17 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) |
7,89 % |
10,52 % |
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. |
CATÉGORIES |
TAUX EFFECTIF pratiqué au troisième trimestre 2013 par les établissements de crédit |
SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1er octobre 2013 |
---|---|---|
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers) |
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Prêts à taux fixe |
3,77 % |
5,03 % |
Prêts à taux variable |
3,34 % |
4,45 % |
Prêts-relais |
3,97 % |
5,29 % |
CATÉGORIES |
TAUX EFFECTIF pratiqué au troisième trimestre 2013 par les établissements de crédit |
SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1er octobre 2013 |
---|---|---|
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
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Découverts en compte |
9,96 % |
13,28 % |
CATÉGORIES |
TAUX EFFECTIF pratiqué au troisième trimestre 2013 par les établissements de crédit |
SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1er octobre 2013 |
---|---|---|
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
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Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
5,97 % |
7,96 % |
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable |
2,81 % |
3,75 % |
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe |
3,58 % |
4,77 % |
Découverts en compte |
9,96 % |
13,28 % |
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans |
3,31 % |
4,41 % |
Taux moyen pratiqué...
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