Avis du 25 février 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Official Gazette Publication | JORF n°0049 du 26 février 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000047227300 |
| Published date | 26 février 2023 |
| Enactment Date | 25 février 2023 |
Taux effectifs moyens pratiques par les établissements de crédit au cours des 3 derniers mois pour les catégories de crédits suivantes et seuils de l'usure correspondants applicables, à compter du 1er mars 2023 :
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Catégories |
Taux effectif pratiqué au cours des trois derniers mois par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er mars 2023 |
|---|---|---|
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Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. |
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Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) |
15,43 % |
20,57 % |
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Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) |
7,95 % |
10,6 % |
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Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) |
4,61 % |
6,15 % |
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(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. |
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Catégories |
Taux effectif pratiqué au cours des trois derniers mois par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er mars 2023 |
|---|---|---|
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Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. |
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Prêts à taux fixe (3) : |
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-prêts d'une durée inférieure à 10 ans |
2,75 % |
3,67 % |
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-prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,90 % |
3,87 % |
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-prêts d'une durée de 20 ans et plus ; |
3 % |
4 % |
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Prêts à taux variable |
2,84 % |
3,79 % |
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Prêts- relais |
3,08 % |
4,11 % |
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(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l'opération de regroupement de crédit ; (3) S'agissant du taux de l'usure applicable aux |
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