Avis du 24 mars 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0073 du 27 mars 2014 |
Enactment Date | 24 mars 2014 |
Date de publication | 27 mars 2014 |
Court | Ministère de l'économie et des finances |
Record Number | JORFTEXT000028781357 |
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2014 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er AVRIL 2014
CATÉGORIES |
TAUX EFFECTIF pratiqué au premier trimestre 2014 par les établissements de crédit |
SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1er avril 2014 |
---|---|---|
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) |
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|
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) |
15,20 % |
20,27 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) |
11,32 % |
15,09 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) |
7,66 % |
10,21 % |
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. |
CATÉGORIES |
TAUX EFFECTIF pratiqué au premier trimestre 2014 par les établissements de crédit |
SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1er avril 2014 |
---|---|---|
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers) |
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Prêts à taux fixe |
3,89 % |
5,19 % |
Prêts à taux variable |
3,48 % |
4,64 % |
Prêts-relais |
4,04 % |
5,39 % |
CATÉGORIES |
TAUX EFFECTIF pratiqué au premier trimestre 2014 par les établissements de crédit |
SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1er avril 2014 |
---|---|---|
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
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Découverts en compte |
10,03 % |
13,37 % |
CATÉGORIES |
TAUX EFFECTIF pratiqué au premier trimestre 2014 par les établissements de crédit |
SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1er avril 2014 |
---|---|---|
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
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Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
5,93 % |
7,91 % |
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable |
2,94 % |
3,92 % |
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe |
3,59 % |
4,79 % |
Découverts en compte |
10,03 % |
13,37 % |
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans |
3,23 % |
4,31 % |
Taux moyen pratiqué (TMP) :
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