Avis du 24 mars 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 27 mars 2014
Enactment Date24 mars 2014
Date de publication27 mars 2014
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000028781357


TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2014 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er AVRIL 2014

CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF
pratiqué au premier trimestre 2014
par les établissements de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter du 1er avril 2014

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)



Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)

15,20 %

20,27 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)

11,32 %

15,09 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)

7,66 %

10,21 %

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.



CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF
pratiqué au premier trimestre 2014
par les établissements de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter du 1er avril 2014

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)



Prêts à taux fixe

3,89 %

5,19 %

Prêts à taux variable

3,48 %

4,64 %

Prêts-relais

4,04 %

5,39 %



CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF
pratiqué au premier trimestre 2014
par les établissements de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter du 1er avril 2014

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale



Découverts en compte

10,03 %

13,37 %



CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF
pratiqué au premier trimestre 2014
par les établissements de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter du 1er avril 2014

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale



Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

5,93 %

7,91 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable

2,94 %

3,92 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe

3,59 %

4,79 %

Découverts en compte

10,03 %

13,37 %

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

3,23 %

4,31 %


Taux moyen pratiqué (TMP) :
...

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