Avis du 23 août 1994 CONCERNANT LA PUBLICATION D'UNE CIRCULAIRE RELATIVE A LA PROCEDURE DE NOTIFICATION D'INTERCEPTION D'UN VEGETAL,D'UN PRODUIT VEGETAL OU AUTRES OBJETS FAISANT L'OBJET D'INTERDICTION OU D'UN ENVOI PRESENTANT UN DANGER PHYTOSANITAIRE PROVENANT DE PAYS TIERS

JurisdictionFrance
Enactment Date23 août 1994
Date de publication23 août 1994
Publication au Gazette officielJORF n°194 du 23 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000340580
TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9403 CEE DU 21-01-1994 PAR LA CIRCULAIRE DGAL/SDPV N0 8002 DU 11-07-1994.LA DIRECTIVE PRECXITEE ETABLIT UNE PROCEDURE DE NOTIFICATION D'INTERCEPTION DE VEGETAUX OU D'ORGANISMES NUISIBLES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET PRESENTANT UN DANGER PHYTOSANITAIRE...

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