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Avis du 16 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2008

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 26 février 2008
Date de publication26 février 2008
Enactment Date16 janvier 2008
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Record NumberJORFTEXT000018163641


Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 9 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.


1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux

Gaz de Bordeaux propose une hausse de 0,057 3 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,110 6 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève, pour Gaz de Bordeaux, à 0,053 3 c€/kWh.

2. Observations de la CRE

A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
Gaz de Bordeaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date...

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