Avis constatant que l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance a cessé d'être valable pour des branches

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0151 du 2 juillet 2014
Date de publication02 juillet 2014
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000029176226


Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance FINAREF VIE, dont le siège social est à La Madeleine (59110), 40, allée Vauban, pour pratiquer des opérations relevant des branches 22 - Assurances liées à des fonds d'investissement et...

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