Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er janvier 2006 de Gaz de Barr
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°82 du 6 avril 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000424616 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 06 avril 2006 |
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Barr pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
Gaz de Barr propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,291 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
« Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
Cette procédure n'a pas été respectée.
En tout état de cause, le barème ne devra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
2.2. Barème déposé par Gaz de Barr
Les textes législatifs et réglementaires en vigueur prévoient que les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent...
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