Avis aux transporteurs aériens communautaires établis en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 31 mars 2007
Record NumberJORFTEXT000000276032
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Date de publication31 mars 2007


Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 847/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes. Celles-ci doivent parvenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Répartition des droits de trafic disponibles entre la France et Israël :
1. Entre Paris et Tel-Aviv : un transporteur aérien additionnel peut être désigné pour opérer sept fréquences hebdomadaires jusqu'à la fin de la saison IATA été 2008, avec tout type d'appareil.
2. Pour les autres destinations entre la France et Israël : deux transporteurs aériens peuvent être désignés par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT