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Avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°5 du 6 janvier 2007
Record NumberJORFTEXT000000458709
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Date de publication06 janvier 2007


Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce texte fixe des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour :
- trente substances figurant dans la directive 2000/39/CE transposée par l'arrêté du 30 juin 2004 établissant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives ;
- treize substances figurant dans la directive 2006/15/CE ;
- les fibres céramiques réfractaires (FCR).
Le projet de décret complète à cette fin l'article R. 231-58 du code du travail et reprend, sans les modifier, les valeurs limites contraignantes déjà existantes. Un projet d'arrêté modifie parallèlement l'arrêté du 30 juin 2004 pour actualiser la liste des VLEP indicatives.
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail, le projet de décret est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées. Ce projet de décret a déjà fait l'objet d'un avis aux organisations professionnelles le 1er juin 2006...

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