Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour du plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques (CoRAP) en application du règlement (UE) 1907/2006, dit REACH, pour la période 2015-2017
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0087 du 14 avril 2015 |
| Date de publication | 14 avril 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Record Number | JORFTEXT000030478790 |
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) publie chaque année un plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques, également désigné sous le nom de CoRAP (acronyme anglais), au titre du règlement (UE) 1907/2006, dit REACH.
Ce plan d'actions, publié pour la première fois le 29 février 2012 (voir avis au JORF du 15 mars 2012), a été mis à jour une première fois le 20 mars 2013 pour la période 2013-2015 (voir avis au JORF du 15 mai 2013), puis une seconde fois le 26 mars 2014 pour la période 2014-2016 (JORF n° 0121 du 25 mai 2014).
Le 17 mars 2015, le CoRAP a été mis à jour pour la période 2015-2017 : 66 nouvelles substances sont venues s'ajouter aux 68 substances qui faisaient déjà partie de la liste des substances à évaluer par les Etats membres de l'Union européenne au titre des précédents CoRAP pour 2015 et 2016.
Le CoRAP 2015-2017 est disponible (en anglais) sur le site de l'ECHA à l'adresse suivante :
http://echa.europa.eu/documents/10162/13628/corap_list_2015-2017_en.pdf.
Rappel : le règlement REACH, entré en vigueur le 1er juin 2007, met notamment en place quatre procédures :
- l'enregistrement : tout fabricant ou importateur de substances chimiques a l'obligation de déposer un dossier d'enregistrement pour chacune des substances qu'il fabrique ou importe à plus d'une tonne sur le marché européen ;
- l'autorisation : il s'agit de soumettre à autorisation l'utilisation de certaines substances extrêmement préoccupantes. Les substances concernées sont inscrites à l'annexe XIV du règlement ;
- la restriction : dès lors qu'un Etat membre ou la Commission européenne estime qu'une substance présente un risque inacceptable pour la santé ou l'environnement pour certains usages, la substance est inscrite à l'annexe XVII du règlement afin que la mise sur le marché pour ces usages soit interdite ;
- l'évaluation des dossiers et des substances.
L'évaluation des substances consiste en l'examen par un (ou des) Etat(s) membre(s) désigné(s) de l'ensemble des données des dossiers d'enregistrement déposés et, le cas échéant, des données complémentaires produites par les déclarants, à la demande de l'Agence européenne des produits chimiques, pour mieux caractériser les dangers ou les expositions. A l'issue de l'évaluation, les autorités publiques pourront considérer une ou plusieurs des options suivantes :
- les données sur la substance permettent de lever la préoccupation initiale. L'évaluation de la substance est réputée terminée, aucune action...
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