Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°248 du 25 octobre 1998
Record NumberJORFTEXT000000742943
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication25 octobre 1998


TABLEAU H 1 b (N° 114)
Secteur du sucre
Mélasses


En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire), peut être mise en oeuvre.
Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, peut être fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché.
Le tableau H 1 b ci-dessous indique :
- le prix de déclenchement (colonne 2), fixé par la Communauté et valable, sauf exception, jusqu'à modification du taux de conversion agricole de l'écu ;
- le prix représentatif (colonne 3), ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
- en colonne 4, les droits additionnels à appliquer en sus du TDC ;
- en colonne 5, les droits à appliquer, qui se substituent aux taux du TDC...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT