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Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 7 février 2002
Date de publication07 février 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000409707


TABLEAU H 1 b (N° 3)
Secteur du sucre
Mélasses


En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
Le tableau ci-dessous indique :
- le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
- le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
- les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.


Le tableau...

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