Avis aux importateurs de produits échangés dans le cadre de l'accord d'association CE-Chili
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°73 du 27 mars 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000446900 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 27 mars 2005 |
Les opérateurs trouveront ci-après le texte de notes explicatives révisées concernant l'annexe III (Définition de la notion de produits originaires et méthodes de coopération administrative) de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. Ces notes sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne n° C 56 du 5 mars 2005.
Notes explicatives révisées concernant l'annexe III (Définition de la notion de produits originaires et méthodes de coopération administrative) de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
(2005/C 56/05)
Article 17
Raisons techniques
Un certificat de circulation EUR 1 peut être rejeté pour « raisons techniques » s'il n'est pas établi dans le respect des dispositions prévues. Il s'agit là des cas dans lesquels peut être ultérieurement produit un certificat a posteriori. Cette catégorie couvre, par exemple, les situations suivantes :
- le certificat de circulation EUR 1 est établi sur un formulaire non réglementaire (par exemple : ne comportant pas de guillochage ; présentant des différences importantes dans les dimensions ou dans la couleur avec le modèle réglementaire ; sans numéro de série ; imprimé dans une langue non autorisée) ;
- une case destinée à une mention obligatoire (par exemple : case 4 EUR 1) n'a pas été remplie, à l'exception de la case 8 ;
- absence de cachet et de signature (par exemple : case 11 EUR 1) ;
- le certificat de circulation EUR 1 est visé par une autorité non habilitée ;
- le certificat de circulation EUR 1 est visé au moyen d'un nouveau cachet non encore communiqué ;
- production d'une photocopie ou d'une copie à la place de l'original du certificat de circulation EUR 1 ;
- la mention dans la case 5 se rapporte à un pays non partie à l'accord (par exemple : Israël ou Cuba).
Conduite à tenir :
Après avoir porté la mention : « Document refusé », en indiquant la ou les raisons, le certificat est restitué à l'importateur afin de lui permettre d'obtenir la délivrance a posteriori d'un nouveau certificat. L'administration douanière peut toutefois éventuellement conserver une photocopie du certificat refusé en vue d'un contrôle a posteriori ou si elle a des motifs de soupçonner un acte...
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